CGU en date du 27/11/2024
- Préambule
- Définitions
et interprétations - Objet
- Service
de mise à disposition du site - Service
de l’intermédiation et de mise en relation - Référencement
des projet RSE ou RSO - Validité,
modifications et résiliation - Responsabilité
de l’association - Notifications
- Stipulations
diverses - Loi
applicable - Mentions
légales
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces
conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous
vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas
d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter,
vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier
des services proposés par l’association sur le site.
1. Préambule
- L’association
ETHIQ’CHEF inscrit son action uniquement et exclusivement dans le domaine
des métiers de bouche ou de la Gastronomie en générale. - Les
présentes Conditions Générales d’utilisation du site en date du 27/11/2024
(ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et
conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site. - Le
Site est la propriété exclusive de l’association ETHIQ’CHEF de l’Economie
Sociale et Solidaire dont le siège social est situé à 69009 LYON (ci-après
dénommée la « l’Association »). Le nom de l’association est également
utilisé en tant que personne morale. - Les
Services proposés par l’association ont pour objet de permettre :
- De
développer les politiques RSE des entreprises et écoles de la Gastronomie. - De
mettre en valeur dans la communication digitale, les actions RSE des entreprises
ou centres de formations des métiers de bouche.
Des conventions de partenariat seront établies avec chaque
partenaire dans l’objectif de développer la responsabilité sociétale et
environnementale des personnes physiques ou morales.
2. Définitions et interprétations
2.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant
une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le
contexte n’exige qu’il en aille autrement :
« Ecole ou Centre de formation» peut être privée ou publique.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions
Générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être
consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent
adhérer pour pouvoir devenir Membre ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble
des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété
intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits
d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs
phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets,
appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms
d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles,
droits
sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être
enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public
ou privé (autre qu’une Association) ;
« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne le
compte membre ou adhérent.
« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes
inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes
déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles
publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes,
blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de
télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes
mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un
contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de
ses obligations au titre d’un contrat ;
« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un
dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;
« Membre » désigne les Adhérents et ETHIQ’CHEF inscrits sur
le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;
« Partenaire » : Institution, organisation, média,
association ou société qui soutient l’association ETHIQ’CHEF sur ou en dehors
du site, soit par une contribution financière soit en leur donnant de la
visibilité en dehors de ETHIQ’CHEF ;
« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au
moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine
capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
« Partie » désigne, selon le cas, l’association et/ou tout
Membre ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties »
désigne l’ensemble d’entre elles ;
« Période de réalisation » désigne la période pendant
laquelle le Futurs CHEF met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation
de son projet RSE ou RSO, après avoir reçu le financement demandé.
« Créateur de Projet RSE ou RSO » ou « Porteurs de
Projet
RSE ou RSO » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit
sur le Site dans l’objectif de promouvoir un ou plusieurs Projet RSE ou ;
« Projet RSE ou RSO » désigne toute initiative à but
lucratif ou non lucratif portée par une entreprise ou centre de formation
publié sur le Site conformément aux Conditions Générales ;
« Services » désigne les services
proposés par l’association, notamment (i) l’intermédiation entre les Adhérents
et ETHIQ’CHEF via la plateforme Internet gérée par l’association aux fins de
faciliter leur interaction et de promouvoir les Projet RSE ou RSO présentés sur
le Site ;
« Site » ou « www.ETHIQ’CHEF.fr » désigne le site
ETHIQ’CHEF,
la propriété exclusive de l’association, dont le but est notamment de permettre
aux Adhérents de promouvoir leurs Projet RSE ou RSO .
« Suivre le projet RSE ou RSO » : ETHIQ’CHEF peuvent suivre
des projet RSE ou RSO. Cette action leur permet de recevoir les informations
postées par les Adhérents
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site
pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être
inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que
Membre.
« RSE » désigne la Responsabilité Sociétale et
Environnementale des entreprises.
2.2 Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose
un sens différent :
- Les
renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à
moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux
articles des Conditions Générales ; - Les
mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; - La
référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement
ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout
instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition
ou à sa nouvelle promulgation ; et - La
référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié,
remplacé par voie de novation ou complété.
3. Objet
L’objet des Conditions Générales est de définir les termes
et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par l’association
aux fins de permettre (i) aux Adhérents de promouvoir des Projet RSE ou RSO
présentés sur le Site.
Les conditions d’accès aux Services sont décrites
respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.
4. Service de mise à disposition du site
4.1 Propriété du Site
L’association a élaboré et mis en place le Site qui assure
l’interface entre les Adhérents qui souhaitent associer ETHIQ’CHEF à la
réalisation et à la promotion des Projet RSE ou RSO conçus et apportés par les
Adhérents
et ETHIQ’CHEF désireux de soutenir les Projet RSE ou RSO proposés sur le Site.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous
programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions
et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site
sont et resteront la propriété de l’association ou de ses cessionnaires,
successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est
transféré aux Membres par les présentes.
L’association accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit
non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes,
d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux
Services au titre des présentes.
Les Membres reconnaissent que toute information relative au
Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de
l’association qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure
la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété
intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et
est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou
publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation
écrite préalable émanant de l’association est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages
relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs
adresses respectives.
Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins
commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services
en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de
« revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres
Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il
s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage
rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.
4.2 Accessibilité du Site
Le Site ETHIQ’CHEF est accessible, autant que faire se peut,
24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que l’association a
effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des
informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être
tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui
pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
L’association ne saurait être tenue responsable des
problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de
perte de données. L’association n’est en effet tenue qu’à une simple obligation
de moyens.
Le Membre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les
caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de
communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par
l’association sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de
communication électronique induits par leur utilisation.
Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur :
de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre :
de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de
(i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon
loyale à l’égard de l’association et des autres Visiteurs, (iii) respecter les
Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par
l’association et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données
exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées
personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d’accès au Site et
d’utilisation des Services proposés sur le Site, l’association se réserve le
droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres et
Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à
l’association de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs
concernés avec effet immédiat.
4.3 Inscription et identification des Membres
Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir
Membre en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le
formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir
Membres de la communauté du Site les Particuliers de plus de 16 ans, les
Entreprises et les Associations.
En tant que Parrain, le Membre doit lire et accepter les
Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont
remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe
qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être
communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la
connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de
façon contraire à leur destination, l’association sera libre de résilier
l’accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de
l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou
déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que
Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit l’association
contre toutes demandes à ce titre.
Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à
l’association les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement
obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses
données personnelles par l’association, données qui seront uniquement utilisées
pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à
l’association ces coordonnées, un message électronique l’informant sur
l’association et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre
fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité
exclusive et en avertira l’association.
4.4 Données personnelles des Membres
L’association respecte les obligations qui s’imposent à elle
dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les
traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux
utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.
4.5 Informations générales sur les cookies
Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre
navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un
ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par l’association
sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information
à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le visiteur. Ils
permettent simplement à l’association d’améliorer en permanence le service
proposé sur le site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu’il
se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être
utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des
consultations, etc.). Le visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise
en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins,
l’utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire
impossible.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.
4.6 Responsabilité du fait des contenus
Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre
des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la
date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle
elles se rapportent.
Le Membre garantit l’association contre tout recours de
toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus
généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces
contenus et informations.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales,
réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le
non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au
titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits
relatifs aux contenus et aux informations fournis à l’association et aux
Visiteurs.
Le Membre s’engage à respecter toutes les lois,
réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès
lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa
capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
5. Service de l’intermédiation et de mise en relation
5.1 Présentation des Projet RSE ou RSO
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les
Adhérents
soumettent à l’association, pour la publication sur le Site, une présentation
détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le
déroulement de Projet RSE ou RSO qu’ils entendent développer avec le soutien de
ETHIQ’CHEF conformément aux présentes.
Aux fins d’être considérée par ETHIQ’CHEF pour la promotion
éventuelle sur le Site, la présentation d’un Projet RSE ou RSO doit notamment
préciser l’Objectif de ce projet.
Il appartient au Futurs CHEF de s’assurer qu’il a tous les
droits nécessaires pour publier le Projet RSE ou RSO sur le Site et qu’il est
en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la
conception et la réalisation du Projet RSE ou RSO concerné. En particulier, les
Adhérents s’interdisent d’apporter les Projet RSE ou RSO (i) en infraction avec
les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité
humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs,
ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui
porterait atteinte aux droits de l’association et de ses cocontractants, des
Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projet RSE ou RSO est entièrement responsable
de la présentation du Projet RSE ou RSO publiée sur le Site et doit s’assurer
notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le
Porteur de Projet RSE ou RSO reconnaît que la fourniture d’informations
trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité
à l’encontre de l’association et des Visiteurs et assume l’entière
responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet
égard.
5.2 Promotion sur le Site
À compter de la date de communication de cette proposition
détaillée de Projet RSE ou RSO par le Porteur de Projet RSE ou RSO,
l’association dispose d’un délai de deux Jours Ouvrés pour donner son accord à
la présentation aux Visiteurs sur le Site d’un Projet RSE ou RSO apporté par le
Futurs CHEF. Dans le cas contraire, l’association peut dans ce même délai
notifier au Futurs CHEF : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa
décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet RSE ou
RSO envisagé telle qu’indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si
aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à
compter de la notification faite au Porteur de Projet RSE ou RSO, le Projet RSE
ou RSO sera considéré définitivement refusé par l’association.
Les Projet RSE ou RSO publiés sur le Site sont répertoriés
dans l’Espace Individualisé permettant au Futurs CHEF de présenter un nombre
illimité de Projet RSE ou RSO aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par
courrier électronique.
La consultation des Projet RSE ou RSO et des contenus
fournis par les Adhérents publiés dans leurs Espaces Individualisés par les
Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres
pourront être avertis de la mise en ligne d’un Projet RSE ou RSO par un
courrier électronique d’information envoyé à leur intention par l’association.
Le Futurs CHEF accepte par les présentes que les contenus et
les informations fournis soient exploités librement par l’association et les
Visiteurs en relation avec le Projet RSE ou RSO.
Ainsi, le Futurs CHEF accorde à l’association (i) le droit
d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le
nom du Futurs CHEF dont les Projet RSE ou RSO figurent sur le Site ainsi que le
nom et les caractéristiques du Projet RSE ou RSO, et ce pour la durée des
présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus
et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations
sont effectuées en relation avec la promotion du Projet RSE ou RSO.
En outre, le Futurs CHEF accepte expressément que les
contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence
de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de l’association.
5.3 Réalisation des Projet RSE ou RSO
Dans le cas où le Futurs CHEF ne pourrait rétribuer
ETHIQ’CHEF
des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser
intégralement et accepte que l’association ne puisse en aucun cas l’assister
dans cette démarche.
L’association n’est pas responsable des actions des
Adhérents
qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec ETHIQ’CHEF.
En cas d’annulation d’un Projet RSE ou RSO.
Le Porteur de Projet RSE ou RSO garantit et s’engage à
indemniser l’association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que
de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à
l’encontre de l’association par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement,
par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la
publication du Projet RSE ou RSO sur le Site ou de la réalisation du Projet RSE
ou RSO présenté sur le Site.
7. Référencement des projet RSE ou RSO
Sauf demande express du porteur de projet, les Projet RSE ou RSO seront référencés, diffusés et visibles sur le Site www.ethiqchef.fr conformément aux règles exposées ci-dessous.
7.5 Recherche avec mot-clé
Il est possible d’effectuer une recherche avec mot clé sur
l’intégralité du Site. La barre de recherche est accessible à tout moment de la
navigation.
Le résultat de la recherche propose des Projets RSE ou RSO y
répondant. Six Projet RSE ou RSO sont affichés par page. Seuls les Projet RSE
ou RSO démarrés, échoués ou réussis sont pris en compte dans la recherche. Sont
pris en compte le nom du Porteur de Projet RSE ou RSO ainsi que la description
du projet RSE ou RSO.
8. Validité, modifications et résiliation
8.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à
compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur
modification partielle ou totale par l’association. L’association se réserve le
droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.
L’association informera le Membre des modifications par courrier électronique
et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des
Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la
dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site ETHIQ’CHEF.
8.2 Les présentes Conditions Générales pourront être
résiliées de plein droit :
- Par
ETHIQ’CHEF
à tout moment et sans préavis ; - Par
les Adhérents à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ; - Par
l’association en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture
des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ; - Par
l’association en cas de non-respect par l’un des Membres des engagements
pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept
(7) jours à compter de la notification de défaut adressée par
l’association.
9. Responsabilité de l’association
- L’association
s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de
la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations
et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant,
l’association ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et
ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu.
L’association décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par
ailleurs, l’association peut modifier sans préavis le contenu et les
fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y
reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute
nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services
existants, ou tout nouveau Service lancé par l’association sur le Site
sera soumis aux Conditions Générales. - La
responsabilité de l’association ne pourra être engagée, sauf faute lourde
ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou
retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou
la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte
ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce
dernier. - L’association
ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers
d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services
imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi
qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la
complexité de la mise en œuvre des Services. - Les
Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils
transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les
Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une
violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux
personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de
la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
(notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine
raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus
est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux
bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre
raison librement interprétée, l’association se réserve le droit d’exclure
pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront
rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et
les renvois à ces informations. - L’association
s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours
sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. L’association
peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de
maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu
pour toute autre raison. L’association ne saurait en aucun cas être tenue
responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en
découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que
l’association peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à
tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas l’association ne saurait
être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données.
Toute information ou conseil fourni par l’association ne saurait être
interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens
hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs
gérés par des tiers. Sur ces sites web, l’association n’a aucun contrôle
et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. - L’association
n’entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions,
les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu
échangé dans le cadre de ses Services. - L’association
n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui
violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer,
une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité. - L’association
ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que
ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou
à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu
après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
10. Notifications
10.1 Modes de notifications
Toute notification, demande ou communication faite en
exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit
adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
10.2 Destinataires
Toute notification, demande ou communication devant être
faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie
en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant
ci-après :
- Concernant
l’association à l’attention de : Marcel REBOLLE, président de
l’association ETHIQ’CHEF,
69009 LYON, Téléphone : 06 08 51 74 34
Adresse email : contact@ETHIQCHEF.FR - Concernant
les Membres : À l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de
service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace
Individualisé.
11. Stipulations diverses
11.1 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues
dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres
stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à
l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations
valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure
permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
11.2 Intégralité
Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales
contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à
l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations,
communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou
écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.
11.3 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le
Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site,
vis-à-vis de l’association, d’aucune relation de subordination, d’agence, de
société de fait ou en participation ou de représentation.
11.4 Cession
L’association se réserve le droit de céder à tout tiers de
son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes
Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.
11.5 Gestion Des Litiges
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation
écrite à notre Accueil, par e-mail : contact@ETHIQCHEF.FR ou par courrier
adressé à l’adresse suivante : ASSOCIATION ETHIQ’CHEF, 69009 LYON.
12. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité,
leur interprétation et leur exécution au droit français. Tout litige portant
sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à
l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance sera soumis à la
compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’association ETHIQ’CHEF.
13. Mentions légales
Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par
l’association ETHIQ’CHEF. Voir les mentions légales.